Conditions générales &
politique de confidentialité

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales et la politique de confidentialité car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations. Elles incluent différentes limitations et exclusions, une clause d'attribution de compétence en cas de litiges, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et règlements applicables.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2016

Conditions générales d’utilisation du site internet
www.effycar.com et de vente et d’achat d’EffyCar

Bienvenue sur www.effycar.com, le site internet édité par la société EffyCar, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, ayant son siège social au 5, rue Firmin Gémier, 75018 Paris, France – téléphone 01 84 135 135 – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 510 725, (« EffyCar » ou « Nous »).

Les présentes conditions générales sont ci-après dénommées les « Conditions Générales » et régissent toute utilisation du site internet www.effycar.com et de l’application mobile ainsi que tout le contenu, les services, les activités et les produits affichés, vendus ou prestés par EffyCar et / ou disponibles sur ou à travers le site internet ou l’application mobile (collectivement « Les Services »). Les achats et ventes réalisés sur le site internet www.effycar.com, et plus généralement l'utilisation des Services, implique l'acceptation sans réserves des Conditions Générales.

Ces Conditions Générales définissent les termes légaux ainsi que les conditions de votre utilisation du site internet d’EffyCar, de son application mobile et des Services.

Acheteur : tout Utilisateur qui achète un véhicule à EffyCar.

CNIL : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Loi du 6 janvier 1978 : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée.

Site : le site internet d’EffyCar, www.effycar.com.

Utilisateur : toute personne faisant usage des Services.

Vendeur : tout Utilisateur qui met en vente son véhicule sur le Site.

Résumé


EffyCar est un service qui facilite les ventes et achats de voitures d’occasion entre vendeurs et acheteurs particuliers.

. Pour les Acheteurs

EffyCar propose aux Acheteurs de nombreux services, protections et garanties qui sont décrits plus en détail ci-dessous dans ces Conditions Générales. Par exemple, tous les véhicules proposés à la vente à des acheteurs ont été soumis à une inspection visuelle, fonctionnelle et mécanique. Sous certaines conditions, les véhicules vendus par EffyCar peuvent être rendus durant une période de quinze (15) jours calendaires après leur livraison sans que l’Acheteur n’ait à fournir de justification. EffyCar remboursera alors à l’Acheteur l’intégralité de la somme versée antérieurement pour acheter le véhicule.

. Pour les Vendeurs

EffyCar propose également de nombreux services aux Vendeurs. En particulier, EffyCar inspectera et photographiera avec professionnalisme tout véhicule avant qu’il ne soit référencé sur le Site. Une fois qu’un Acheteur se sera engagé à acheter un véhicule, EffyCar viendra le récupérer chez le Vendeur, le payera, et assurera sa livraison à l’Acheteur. Sauf violation manifeste par le Vendeur de ses obligations, il conservera les fonds qu’EffyCar lui aura versés même si l’Acheteur décide de rendre le véhicule à EffyCar.

. Conditions

Ces services sont offerts sous certaines conditions qui sont décrites en détail ci-dessous dans ces Conditions Générales. De plus, l’utilisation des services d’EffyCar vous oblige à respecter certaines obligations qui sont également décrites ci-dessous. EffyCar vous encourage vivement à lire attentivement ces Conditions Générales dans leur intégralité.

Dispositions générales

A. Accès aux Services

Tous les Services disponibles à tout moment sur le Site et/ou proposés par EffyCar sont soumis aux présentes Conditions Générales.

Le Site est par principe accessible par l’Utilisateur sept jour sur sept (7 / 7), vingt quatre heures sur vingt quatre (24 / 24) sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. EffyCar étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de son Site.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site, sauf cas prévu ci-dessus et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En utilisant les Services de n’importe quelle manière que ce soit, y compris mais pas seulement en visitant ou naviguant sur le Site, et / ou en vous enregistrant sur le Site, le cas échéant, vous reconnaissez avoir lu et acceptez les Conditions Générales.

EffyCar peut, à sa seule discrétion, restreindre ou suspendre l'accès à son site à quelque partie que ce soit. EffyCar peut également suspendre ou cesser l'exploitation de son Site.

B. Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignements doit être adressée à :

SAS EffyCar
5, rue Firmin Gémier, 75018 Paris, France
01 84 135 135
hello@effycar.com

C. Utilisation

Le Site et plus généralement les Services sont destinés à être utilisés par des résidents de la partie continentale de la France métropolitaine uniquement, âgés de dix-huit (18) ans ou plus, ayant la capacité juridique de contracter. En acceptant ces Conditions Générales, vous déclarez que vous répondez à ces exigences. Si vous acceptez ces Conditions Générales au nom d’une société, vous déclarez et affirmez que vous avez le pouvoir de le faire.

D. Clause de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Les équipes d’EffyCar sont à la disposition des Utilisateurs des Services pour toute réclamation et mettront tout en œuvre pour y répondre. Les Utilisateurs des Services et EffyCar s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend en lien avec les Services et ces Conditions Générales.

Les Utilisateurs des Services et EffyCar peuvent en tout état de cause soumettre leur différend au tribunal de commerce de Paris pour les Utilisateurs des Services professionnels et aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas.

E. Vente par des particuliers vendeurs / non-ingérence

. Mise en vente par des particuliers

L’objectif premier du Site et des Services est de faciliter les ventes et achats entre des particuliers vendeurs et acheteurs de véhicules d’occasion. Sous réserve de quelques exceptions mentionnées ci-dessous, les voitures à la vente sur le Site sont mises en vente par le particulier vendeur, et non par EffyCar.

. Non-ingérence

En acceptant ces Conditions Générales, vous déclarez et affirmez que vous (i) ne communiquerez pas directement avec des acheteurs et / ou vendeurs concernant les véhicules en vente sur le Site, (ii) ne recruterez, ne solliciterez, ou n’encouragerez pas n’importe quel autre Utilisateur ou client à utiliser les services de tiers ou de sites internet concurrents d’EffyCar, (iii) n’utiliserez pas le Site ou l’application mobile pour trouver un acheteur ou un véhicule en vente sur le Site et ensuite conclure une vente ou un achat en dehors du Site, de l’application mobile ou des Services dans le but de contourner l’obligation de payer une commission pour les Services, et / ou (iv) ne nuirez d’aucune façon aux annonces des véhicules affichées sur le Site sans l’autorisation d’EffyCar.

Besoin de fournir des informations pour utiliser les Services


Besoin d’informations

Lors de l’utilisation du Site et / ou des Services, il peut vous être demandé de renseigner et / ou communiquer des informations vous concernant. Vous devez renseigner des informations correctes et les maintenir à jour.

Droit à modification

Comme indiqué dans la politique de confidentialité d’EffyCar ci-dessous, vous disposez d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droit que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la Loi du 6 janvier 1978.

Actions interdites

Vous ne devez pas (i) utiliser les informations et, en particulier, le nom d’une autre personne que vous sans les autorisations nécessaires et / ou (ii) renseigner de fausses informations vous concernant.

Vous devez notifier EffyCar sans délai de tout changement quant à votre éligibilité pour l’utilisation des Services, et / ou d’une utilisation non autorisée de vos informations d’utilisateur des Services dont vous auriez eu connaissance en envoyant un email à l’adresse suivante: hello@effycar.com ou en nous téléphonant au 01 84 135 135.

Acheter et vendre des véhicules


Fonctionnement

Comme expliqué plus en détails ci-dessous, une fois qu'un Acheteur s'est engagé à acheter un véhicule en vente sur le Site, EffyCar achète ce véhicule au Vendeur (si EffyCar ne possède pas déjà le véhicule).

Après avoir effectué les interventions nécessaires sur le véhicule, EffyCar va le livrer à l'Acheteur. Au moment de la livraison, (i) EffyCar donne toutes les informations et notifications requises à l’Acheteur, (ii) EffyCar et l’Acheteur signent les documents de vente requis, et (iii) l’Acheteur paye EffyCar pour le véhicule.

A. Vendre un véhicule sur le Site

Sous réserve de quelques exceptions mentionnées ci-dessous, les voitures à la vente sur le Site sont mises en vente par le particulier vendeur, et non par EffyCar.

Prérequis

Afin de mettre en vente un véhicule sur le Site, le Vendeur doit être le propriétaire du véhicule en vente, et doit avoir (i) la capacité de vendre le véhicule, et (ii) si le véhicule est affecté d’une sûreté (gage, nantissement ou autre), averti EffyCar de l’existence de la sûreté et doit avoir fourni à EffyCar les informations nécessaires pour qu’EffyCar puisse lever la sûreté, ou la preuve que la sûreté a été levée ou les moyens d’obtenir cette preuve (certificat de situation administrative détaillé ou non du véhicule par exemple).

Actions interdites

Les Vendeurs reconnaissent et acceptent, dans l’hypothèse où ils fournissent à EffyCar des informations fausses, incomplètes ou erronées, incluant sans s’y limiter des informations sur le véhicule mis en vente ou des informations personnelles, que tout contrat conclu entre eux et EffyCar pour l’achat d’un véhicule par EffyCar pourra être déclaré nul, non avenu et sans effet à la discrétion d’EffyCar, et qu’ils devront rembourser EffyCar pour tous les coûts, pertes ou dommages subis par EffyCar et résultant de ces informations fausses, incomplètes ou erronées (que le contrat ait été déclaré nul, non avenu et sans effet ou non).

Critères d’éligibilité et prérequis pour estimer sa voiture sur le Site

Pour qu’un véhicule puisse être mis en vente sur le Site, il devra faire partie des modèles de véhicules vendus par EffyCar au moment de sa mise en vente dont la liste à jour se situe sur la page suivante /vendre. La liste des véhicules vendus par EffyCar évolue, il est donc conseillé aux Utilisateurs de la consulter régulièrement. Le véhicule devra également répondre aux critères d’éligibilité d’EffyCar qui sont :

  • avoir été immatriculé pour la première fois après le 31 décembre 2010 (exclu),
  • avoir moins de quatre vingt mille (80 000) kilomètres à la date de vente du véhicule à EffyCar,
  • n’avoir eu qu’un (1) ou deux (2) propriétaires successifs,
  • n’avoir jamais été accidentée (n’avoir aucun élément de sa structure nécessitant ou ayant subi des réparations).

Pour obtenir une estimation du prix de vente de son véhicule à EffyCar, le potentiel Vendeur devra renseigner des informations basiques concernant son véhicule, comprenant :

  • son kilométrage,
  • le numéro du département dans lequel le véhicule se situe,
  • les numéros de sa plaque d’immatriculation,
  • les trois (3) derniers chiffres de son VIN (Vehicle Identification Number) ou numéro de châssis.

Il sera ensuite demandé au potentiel Vendeur de confirmer que les critères EffyCar ci-dessous s’appliquent à son véhicule :

  • véhicule n’ayant jamais été accidenté,
  • véhicule d’apparence neuve ou presque neuve,
  • véhicule n’ayant jamais été utilisé pour un usage professionnel,
  • véhicule n’ayant aucune trace de rouille,
  • véhicule ayant un historique clair et un ou des propriétaires identifié(s),
  • véhicule n’ayant pas été importé depuis l’étranger ou des départements et territoires d’outre-mer,
  • véhicule ayant un carnet d’entretien à jour (avec l’ensemble des factures),
  • véhicule n’ayant eu qu’un (1) ou deux (2) propriétaire(s),
  • véhicule étant dans un état mécanique irréprochable,
  • véhicule n’ayant pas de problèmes électriques,
  • véhicule ayant un compartiment moteur propre et sans fuite,
  • véhicule n’ayant pas subi d’importants travaux de carrosserie,
  • véhicule ayant une peinture d’origine,
  • véhicule n’ayant pas été modifié et ayant uniquement des pièces d’origine.

Si un (1) ou plusieurs de ces critères ne s’applique(nt) pas au véhicule du potentiel Vendeur, il ne pourra pas mettre en vente son véhicule sur le Site. Il ne pourra pas non plus planifier de rendez-vous avec un de nos inspecteurs.

Obtention en ligne du Prix Garanti

Si le potentiel Vendeur confirme que son véhicule répond aux critères d’EffyCar, EffyCar lui propose une fourchette de prix. EffyCar s’engage à acheter son véhicule à un prix compris dans cette fourchette (le « Prix Garanti ») au plus tard le trente-et-unième (31ème) jour calendaire après qu’EffyCar lui a confirmé l’éligibilité de son véhicule par email et que le Vendeur a accepté le Prix Garanti et la mise en vente de son véhicule sur le Site, à condition que : (i) l’éligibilité de son véhicule soit confirmée après le passage de l’inspecteur EffyCar et que (ii) le véhicule du Vendeur soit dans le même état lors de l’achat et retrait du véhicule par EffyCar que lors de l’inspection.

L’appréciation de l’état du véhicule lors de l’achat et retrait du véhicule par EffyCar se fait à la seule discrétion d’EffyCar qui peut donc refuser d’acheter le véhicule du Vendeur s’il estime que ce dernier n’est pas dans le même état que lors de l’inspection.

Planification de l’inspection

Il sera proposé au potentiel Vendeur de planifier une inspection avec un inspecteur EffyCar, et pour cela de remplir certaines informations permettant à EffyCar de l’identifier. Ces informations comprennent son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, et l’adresse de son domicile. Il devra ensuite choisir un ou des créneau(x) horaire(s) parmi ceux proposés pour son inspection. EffyCar contactera le potentiel Vendeur pour, entre autres, lui communiquer le créneau retenu ou trouver un autre créneau qui convienne au potentiel Vendeur, le cas échéant.

Une fois que l’inspection est planifiée, EffyCar envoie un de ses inspecteurs au domicile du potentiel Vendeur ou sur son lieu de travail pour procéder à une inspection préachat, comprenant un essai sur route du véhicule.

Inspection du véhicule

Avant et après l’inspection, l’inspecteur et le potentiel Vendeur procèdent à un état des lieux du véhicule qui fera foi quant à l’état du véhicule.

Durant l’inspection, l’inspecteur vérifie entre autres la marque, le modèle, l’année, les options, le kilométrage, l’état et le numéro d’identification du véhicule (VIN) et s’assure que le potentiel Vendeur est bien le propriétaire du véhicule. Pour cela, le potentiel Vendeur doit remettre à l’inspecteur une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule à inspecter.

L’inspection est conduite par un inspecteur EffyCar conformément au processus d’inspection préachat des véhicules vendus par EffyCar tel que décrit sur la page suivante www.effycar.com/inspection.

Confirmation du Prix Garanti

Une fois l’inspection réalisée, si EffyCar estime que le véhicule du potentiel Vendeur répond à tous ses critères d’éligibilité, EffyCar met tout en œuvre pour envoyer au potentiel Vendeur par email le Prix Garanti dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’inspection. Le potentiel Vendeur peut alors choisir de mettre en vente son véhicule sur le Site en acceptant la proposition de prix d’EffyCar.

La proposition de prix d’EffyCar est valable pendant sept (7) jours calendaires après son envoi par email. Le potentiel Vendeur devra donc répondre dans ce délai s’il souhaite mettre en vente son véhicule sur le Site et bénéficier des services proposés par EffyCar. Si le vendeur ne répond pas dans le délai de sept (7) jours calendaires mentionné ci-dessus, il pourra demander à EffyCar une nouvelle proposition de prix. EffyCar pourra alors soit réitérer sa proposition, soit proposer un nouveau prix.

Véhicules non éligibles

EffyCar peut estimer qu’un véhicule ne répond pas à tous ses critères d’éligibilité et refuser sa mise en vente sur le Site à sa seule discrétion et sans obligation d’expliquer les motifs de son refus au vendeur. Dans ce cas, EffyCar mettra tout en œuvre pour informer le vendeur de son refus par email dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’inspection.

Fixation du Prix Garanti

Le Prix Garanti est fixe et non sujet à négociation. Il repose sur une variété de facteurs, comprenant le prix moyen de vente d’un véhicule similaire au moment de l’inspection tel qu’évalué par un tiers évaluateur et les résultats de l’inspection d’EffyCar (état du véhicule).

EffyCar perçoit une commission lorsqu’un véhicule est vendu. Le prix de vente affiché sur le Site correspond au Prix Garanti augmenté du montant de la commission d’EffyCar et de la taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA), il s’agit donc du prix toutes taxes comprises (TTC) payé par un Acheteur pour ce véhicule. Aucune autre commission ne sera ajoutée au prix de vente affiché sur le Site pour l’achat d’un véhicule.

La commission d’EffyCar est déterminée au cas par cas et prend notamment en compte la valeur du véhicule au moment de l’inspection et les résultats de l’inspection EffyCar (état du véhicule). La commission d’EffyCar est en partie utilisée pour rénover et réviser les véhicules avant de les livrer, le cas échéant. La commission d’EffyCar n’est pas négociable.

Une fois que le véhicule a passé l’inspection, si le vendeur décide de mettre en vente son véhicule sur le Site, le véhicule sera mis en vente par le vendeur au Prix Garanti augmenté de la commission d’EffyCar et de la taxe sur la valeur ajoutée applicable (TVA).

Mise en vente sur le Site

En mettant un véhicule en vente sur le Site, le Vendeur (i) déclare qu’il ou elle est en possession physique du véhicule à vendre et (a) qu’il ou elle a la capacité de transférer la propriété du véhicule, et, le cas échéant, (b) qu’il ou qu’elle a divulgué l’existence de toute sûreté sur le véhicule à EffyCar, et a fourni à EffyCar suffisamment d’informations pour permettre à EffyCar de lever toute sûreté, et (ii) déclare et accepte que, à moins que ou avant que le Vendeur prévienne EffyCar que le véhicule a été vendu, et / ou pour supprimer l’annonce du véhicule du Site, le véhicule est disponible à la vente et, dans la mesure ou le Vendeur reçoit le Prix Garanti, qu’il réalisera la vente avec EffyCar.

Le Vendeur est libre de continuer à utiliser raisonnablement son véhicule avant qu’EffyCar ne le lui achète (dès qu’un Acheteur se sera engagé à acheter le véhicule ou le trente-et-unième (31ème) jour calendaire après que le Vendeur a communiqué à EffyCar son accord sur (i) le Prix Garanti et (ii) la mise en vente de son véhicule sur son Site).

EffyCar ne pourra cependant pas garantir le Prix Garanti si le Vendeur a parcouru plus de mille (1000) kilomètres entre le jour de l’inspection de son véhicule et le jour de la vente à EffyCar (la « Limite de Kilomètres »). Si le Vendeur dépasse la Limite de Kilomètres lorsque son véhicule est en vente sur le Site, il devra prévenir EffyCar sans délai par email à l’adresse suivante hello@effycar.com ou par téléphone au numéro suivant 01 84 135 135. EffyCar pourra, à sa discrétion, décider de faire une nouvelle inspection du véhicule. EffyCar pourra confirmer le Prix Garanti, faire une nouvelle proposition de prix au Vendeur, ou encore déclarer le véhicule non-éligible si la limite de quatre-vingt mille (80 000) kilomètres est dépassée et, par conséquent, le retirer de son Site.

Non-exclusivité et disponibilité du véhicule

Alors que son véhicule est en vente sur le Site, le Vendeur peut continuer à essayer de vendre son véhicule par d’autres moyens. Il est cependant de la responsabilité du Vendeur d’informer EffyCar immédiatement si / dès que le véhicule est vendu.

Le Vendeur s’engage toutefois à supprimer les et / ou à ne pas publier d’annonces de son véhicule sur internet durant toute la période de vente de son véhicule par EffyCar.

Il est aussi de la responsabilité du Vendeur d’informer EffyCar de toute période au cours de laquelle le véhicule ne serait pas disponible pour qu’EffyCar vienne le récupérer. Par exemple, le Vendeur doit notifier EffyCar si il ou elle part en vacances et ne sera pas disponible pour procéder au transfert de propriété (et dépossession) de son véhicule durant son absence.

Dommages subis après l’inspection

EffyCar peut revoir le Prix Garanti si le véhicule du Vendeur a subi des dommages après la première inspection. Dans un tel cas, EffyCar peut – mais n’a pas l’obligation de – faire une nouvelle offre au Vendeur à des conditions différentes. EffyCar n’est donc plus tenu par ses obligations vis-à-vis du Vendeur et en particulier par l’obligation d’acheter son véhicule le trente-et-unième (31ème) jour calendaire après qu’EffyCar a confirmé au Vendeur l’éligibilité de son véhicule par email et que le Vendeur a accepté le Prix Garanti et la mise en vente de son véhicule sur le Site. EffyCar peut également, à sa seule discrétion, retirer l’annonce du véhicule de son Site.

Il est de la responsabilité du Vendeur d’informer EffyCar sans délai de tout dommage subi par le véhicule après la première inspection en contactant EffyCar à l’adresse email suivante hello@effycar.com ou au numéro de téléphone suivant 01 84 135 135.

Si le Vendeur n’informe pas EffyCar sans délai d’un dommage subi par son véhicule après la première inspection, il s’engage à rembourser EffyCar pour tous les coûts, pertes, ou dommages subis en conséquence, incluant mais sans s’y limiter, le coût de réparation et le coût de toute inspection ou réinspection qui s’avèrerait nécessaire. La nature et l’étendue de tout dommage subi par le véhicule après la première inspection seront déterminées uniquement par EffyCar, ou une partie tierce travaillant pour et au nom d’EffyCar.

Achat et retrait du véhicule par EffyCar

Lorsque / si un Acheteur décide d’acheter un véhicule mis en vente sur le Site, EffyCar, dans les meilleurs délais raisonnables :

  • S’assure que le véhicule est toujours en vente auprès du Vendeur,
  • Rassemble toutes les signatures nécessaires de la part du Vendeur et réalise les formalités nécessaires au transfert de propriété,
  • Procède au paiement du Vendeur pour son véhicule au moyen d’un chèque de banque émis par la banque et pour le compte d'EffyCar, et
  • Procède au retrait du véhicule chez le Vendeur.

La signature du Cerfa n°13754*02 intitulé « Déclaration de Cession d’un Véhicule » emporte transfert des risques attachés au véhicule du Vendeur vers EffyCar.

EffyCar se réserve le droit de retirer l’annonce du véhicule de son Site si EffyCar ne peut pas s’assurer de la disponibilité du véhicule auprès du Vendeur, ou recueillir les signatures nécessaires dans les sept (7) jours calendaires après qu’EffyCar a prévenu / ou essayé de prévenir par email et / ou téléphone le Vendeur qu’il souhaitait acheter son véhicule. Dans ce cas, EffyCar ne sera plus tenu par ses obligations vis-à-vis du Vendeur et en particulier par l’obligation d’acheter le véhicule le trente-et-unième (31ème) jour calendaire après qu’EffyCar a confirmé au Vendeur l’éligibilité de son véhicule par email et que le Vendeur a accepté le Prix Garanti et la mise en vente de son véhicule sur le Site.

Lors du retrait du véhicule, le Vendeur devra fournir à EffyCar un certificat de situation administrative du véhicule (ancien non gage) et / ou de situation administrative détaillé du véhicule (ancien non gage détaillé) au jour du retrait de ce dernier par EffyCar. Le choix du certificat de situation administrative ou de certificat de situation administrative détaillé est à la discrétion d’EffyCar qui informera le Vendeur de son choix lors de la prise de rendez-vous pour le retrait du véhicule chez le Vendeur.

A condition que le véhicule n’ait pas subi de dommages après la première inspection et que la limite de kilomètres n'ait pas été dépassée, le prix payé par EffyCar au Vendeur pour son véhicule sera le Prix Garanti.

Si l’Acheteur décide de faire valoir son droit de rétractation, sauf violation manifeste par le Vendeur de ses obligations, EffyCar conservera la propriété et la détention du véhicule et le Vendeur gardera le montant payé par EffyCar pour le véhicule. Dans la mesure où un tel véhicule sera à nouveau mis en vente sur le Site, il sera mis en vente directement par EffyCar. EffyCar peut aussi mettre en vente sur son Site ses propres véhicules.

B. Acheter un véhicule sur le Site

Un Acheteur potentiel est libre de parcourir le Site. Pour chaque véhicule en vente, le Site affiche des photographies de bonne qualité et certaines caractéristiques du véhicule. Les photographies affichées ne sont pas des spécimens ou exemples mais des photographies réelles des véhicules en vente.

Inspection et certification des véhicules

Chacun des véhicules mis en vente sur le Site est inspecté et certifié par EffyCar conformément à sa procédure d’inspection et de certification préachat par étapes telle que décrite sur la page suivante /inspection. Pour chaque véhicule mis en vente, EffyCar affiche un rapport d’inspection reprenant les étapes de la procédure d’inspection et détaillant les pièces et / ou parties du véhicule inspectées, ainsi que l’état du véhicule au regard de ces étapes.

EffyCar pourra publier sur son Site certains rapports de tiers concernant les véhicules en vente. EffyCar décline toute responsabilité quand à la véracité de tels rapports.

Prix de vente affichés sur le Site

Les prix de vente affichés sur le Site sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et ne sont pas sujet à négociation. Ces prix comprennent le coût de livraison sur la partie continentale de la France métropolitaine.

Les prix de vente affichés sur le Site ne prennent pas en compte le coût du certificat d’immatriculation (ancienne carte grise), les frais éventuels de financement ou d’assurance ou tout achat supplémentaire, incluant sans s’y limiter une extension de garantie mécanique et d’assistance.

Les paiements s’effectuent en euros (€).

Procédure d’achat d’un véhicule

Réservation d’un véhicule sur le Site

Pour pouvoir acheter un véhicule sur le Site, l’Acheteur potentiel devra verser deux cent cinquante euros (250 €) par carte bancaire sur le Site ou par téléphone. Ce versement permettra de réserver le véhicule au nom de l’Acheteur et sera déduit du prix de vente, le cas échéant. Si l’Acheteur décide finalement de ne pas acheter le véhicule, EffyCar lui remboursera sans délai les deux cent cinquante euros (250 €) versés.

Une fois cette somme versée, EffyCar (i) réserve le véhicule au nom de l’Acheteur en bloquant le véhicule à la réservation sur son Site, et (ii) s’assure que le véhicule est toujours disponible chez le Vendeur et dans le même état que lors de l’inspection.

Si le véhicule a déjà été vendu par le Vendeur, n’est plus à vendre, ou n’est plus dans le même état que lors de l’inspection (sans qu’EffyCar n’ait été mis au courant), EffyCar rembourse les deux cent cinquante euros (250 €) versés par l’Acheteur potentiel sans délai. »

Devis et bon de commande

Si le Vendeur confirme que son véhicule n’a pas été vendu, est bien toujours à vendre et est dans le même état que lors de l’inspection, EffyCar envoie un email à l’Acheteur décrivant les étapes jusqu’à la livraison du véhicule. Le devis et bon de commande (le "Bon de Commande") est attaché à cet email.

Le véhicule ne pourra plus être réservé par un autre Utilisateur pendant une durée de soixante douze (72) heures à partir de l’envoi du Bon de Commande par email à l’Acheteur.

Le Bon de Commande mentionne notamment :

  • Les caractéristiques principales du véhicule,
  • Le prix du véhicule,
  • Les résultats de l’inspection réalisée par EffyCar,
  • La date estimée de livraison du véhicule (date à partir de laquelle le véhicule sera disponible à la livraison),
  • Le délai, les modalités et les conditions d’exercice du droit de rétractation, et
  • Les informations relatives aux garanties contractuelle(s) et légale(s).

Dans le délai de soixante douze (72) heures après la réception par email du Bon de Commande, l’Acheteur doit renvoyer par email à l’adresse suivante hello@effycar.com ou par la poste à l’attention et adresse suivante : EffyCar, Service Ventes, 5, rue Firmin Gémier, 75018 Paris, France :

  • Le Bon de Commande – après avoir complété et signé la page 5 et paraphé toutes les autres pages,
  • Une copie d’une (ou plusieurs dans le cas de copropriétaires) pièce(s) d’identité en cours de validité (uniquement carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire),
  • Une copie d’un justificatif de domicile datant de moins de six (6) mois au nom de l’Acheteur (certificat d’imposition de l’année en cours, quittance de loyer, ou facture de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe).

Dans le cas de copropriétaires, les Acheteurs doivent fournir à EffyCar une pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire et une pièce justificative du domicile du propriétaire dont l’adresse figurera sur le certificat d’immatriculation.

Dans le délai de 72h00 mentionné ci-dessus, l’Acheteur doit payer à EffyCar par virement bancaire ou par carte bancaire (par téléphone) au moins cinq pour cent (5%) du prix de vente du véhicule qu’il souhaite acheter.

Si l’Acheteur ne renvoie pas à EffyCar les documents mentionnés ci-dessus et / ou ne procède pas au paiement d’au moins cinq pour cent (5%) du prix de vente du véhicule qu’il souhaite acheter dans le délai de 72h00 mentionné ci-dessus, EffyCar peut à nouveau autoriser d’autres Utilisateurs à réserver et acheter le véhicule en question. Dans ces conditions, EffyCar rembourse sans délai les deux cent cinquante euros (250 €) préalablement versés par l’Acheteur potentiel.

Une fois le Bon de Commande signé par l'Acheteur, ce dernier ne pourra plus renoncer à acheter le véhicule en question sauf à exercer son droit de rétractation dans les conditions énoncées ci-dessous.

Planification de la livraison du véhicule

Une fois qu’EffyCar a reçu les documents mentionnés ci-dessus et le montant minimum de cinq pour cent (5%) du prix du véhicule, il prend contact avec l’Acheteur par téléphone et / ou email afin de lui confirmer sa commande et de planifier la livraison de son nouveau véhicule.

La livraison du véhicule à l’Acheteur sur la partie continentale de la France métropolitaine est prise en charge par EffyCar.

Bien qu’EffyCar pense être capable de livrer la plupart des véhicules dans les quelques jours qui suivent la réception des documents et du montant minimum de cinq pour cent (5%) du prix du véhicule et au maximum sous quinze (15) jours, dans certaines circonstances en dehors du contrôle d’EffyCar, la livraison peut être retardée. Par exemple, si le Vendeur est en déplacement, EffyCar pourrait ne pas être en mesure de se procurer le véhicule avant que le Vendeur ne rentre de son déplacement. En conséquence, EffyCar ne peut pas garantir le délai de livraison au moment de la signature du Bon de Commande.

L’Acheteur s’engage quant à lui à prendre livraison de son nouveau véhicule dans les quinze (15) jours de l’appel ou email d’EffyCar pour lui confirmer sa commande et planifier la livraison de son nouveau véhicule. Si l’Acheteur et EffyCar n’arrivent pas à trouver un créneau qui convienne aux deux parties, l’Acheteur devra proposer trois (3) créneaux d’une (1) heure entre 7h00 et 20h00 sur la période de quinze (15) jours mentionnée ci-dessus. EffyCar devra alors choisir un (1) de ces trois (3) créneaux pour réaliser la livraison.

Si EffyCar est dans l’incapacité de se procurer le véhicule et de le livrer à l’Acheteur dans un délai de trente (30) jours calendaires courant à partir du jour de l'appel ou email d'EffyCar à l'Acheteur pour lui confirmer sa commande, EffyCar proposera à l’Acheteur de lui rembourser les deux cent cinquante euros (250 €) et le montant minimum de cinq pour cent (5%) du prix du véhicule versés préalablement par l’Acheteur.

Livraison du véhicule

L’Acheteur s’engage à assurer le véhicule livré par EffyCar auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. EffyCar se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la signature du formulaire Cerfa n°13754*02 intitulé « Déclaration de Cession d’un Véhicule ». Au moment de la livraison d’un véhicule, l’Acheteur doit présenter à EffyCar une preuve attestant que le véhicule livré par EffyCar est bien assuré au nom de l’Acheteur à partir du jour de la livraison (inclus) (attestation d’assurance provisoire).

L’Acheteur et EffyCar procèdent à un état des lieux du véhicule livré et signent les documents suivants :

  • Le formulaire Cerfa n°13754*02 intitulé « Déclaration de Cession d’un Véhicule » (3 exemplaires),
  • Le formulaire Cerfa n°13750*05 intitulé « Demande de Certificat d’Immatriculation d’un Véhicule »,
  • Le formulaire Cerfa n°13757*02 intitulé « Mandat à un professionnel de l’automobile pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministre de l’intérieur »,
  • Le bon de livraison.

Les formulaires Cerfa sont préparés par EffyCar. L’Acheteur doit vérifier l’exactitude des informations pré-remplies par EffyCar, les corriger et compléter les formulaires, le cas échéant.

L’Acheteur recevra à l’adresse indiquée sur le formulaire Cerfa n°13750*05 intitulé « Demande de Certificat d’Immatriculation d’un Véhicule » le certificat d’immatriculation de son véhicule dans un délai d’un (1) mois après la livraison de son véhicule.

Si l’Acheteur décide de rendre le véhicule durant la période de rétractation de quinze (15) jours calendaires (dans les conditions décrites ci-dessous), c’est le bon de livraison mentionné ci-dessus et l’état des lieux réalisé à la livraison qui feront foi quant à l’identification et à l’état du véhicule au jour de sa livraison et au nombre de kilomètres parcourus par l’Acheteur avec le véhicule.

L’employé ou le représentant d’EffyCar en charge de la livraison présente à l’Acheteur son nouveau véhicule et le fonctionnement des différentes options et technologies embarquées. Il remet à l’Acheteur le véhicule, la ou les clés du véhicule, le mode d’emploi, le carnet de garantie constructeur (le cas échéant), et le livret d’assistance et de garantie mécanique (contractuelle) Covéa Affinity, en échange d’un chèque de banque d’un montant égal au prix de vente du véhicule restant à payer, c’est à dire le prix de vente du véhicule affiché sur le Site (i) augmenté (a) du prix du certificat d’immatriculation (ex carte grise), (b) du prix d’une extension de garantie mécanique et d’assistance souscrite par l’Acheteur, le cas échéant et (ii) diminué (a) des deux cent cinquante euros (250 €) versés lors de la réservation, le cas échéant et (b) des cinq pour cent (5%) (minimum) du prix de vente du véhicule préalablement payés à EffyCar par l’Acheteur.

Le paiement du complément du prix du véhicule est dû au moment de la signature du formulaire Cerfa n°13754*02 intitulé « Déclaration de Cession d’un Véhicule » (3 exemplaires).

La signature du formulaire Cerfa n°13754*02 intitulé « Déclaration de Cession d’un Véhicule » (3 exemplaires) emporte transfert des risques attachés au véhicule livré d’EffyCar vers l’Acheteur propriétaire.

Tous les véhicules vendus et livrés par EffyCar sont libres de toutes sûretés.

Réserve de propriété

Le véhicule ne devient la propriété de l’Acheteur qu’après complet paiement du prix. Cette clause de réserve de propriété est portée à la connaissance de l’Acheteur avant la livraison du véhicule, à travers le Bon de Commande.

Garanties commerciales

Les véhicules vendus par EffyCar sont couverts par la garantie constructeur lorsque celle-ci est encore valide c’est à dire dans un délai de deux (2) ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bon de Commande et dans le bon de livraison). Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les véhicules livrés par EffyCar, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

En aucun cas, l’Acheteur ne pourra prétendre à un recours contre EffyCar en cas de mauvais usage ou de non-respect par l’Acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

L’Acheteur est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.

Tous les véhicules vendus par EffyCar sont également couverts par une assistance et une garantie mécanique d’un (1) an souscrite par EffyCar à son partenaire Covéa Fleet, société anonyme au capital de quatre-vingt-treize millions sept cent quatorze mille cinq cent quarante-neuf euros (93 714 549 €), entreprise privée régie par le Code des Assurances immatriculée au R.C.S. Le Mans sous le numéro SIREN B 342 815 339. EffyCar remet à l’Acheteur le jour de la livraison, un livret détaillant les conditions générales de la garantie contractuelle souscrite. Si, au moment de la livraison à l’Acheteur, le véhicule est encore couvert par la garantie constructeur, la période d’assistance et de garantie mécanique d’un (1) an souscrite par EffyCar débutera à la fin de la période de garantie constructeur.

En plus de l’assistance et garantie mécanique d’un (1) an qui couvre tous les véhicules vendus par EffyCar, les Acheteurs peuvent souscrire à une extension de garantie de six (6) mois ou un (1) supplémentaire(s). Cette extension de garantie permet donc d’allonger la période d’assistance et de garantie mécanique à dix huit (18) mois ou vingt-quatre (24) mois au total. Si l’Acheteur choisit de souscrire à une extension de garantie, elle lui est facturée en plus du prix de vente affiché du véhicule et du prix du certificat d’immatriculation (ancienne carte grise). Le prix de l’extension de garantie dépend, entre autres, du type et de l’âge du véhicule acheté. Ce prix sera affiché sur le Site lorsqu’il sera proposé à l’Acheteur de souscrire ou non à une extension de garantie.

Garanties légales et réglementaires

En tout état de cause, les garanties légales et réglementaires s’appliquent.

  • Garantie légale de conformité

L’Acheteur particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur particulier : (i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation, et (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie ci-dessus.

L’Acheteur particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, visée ci-dessous. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

  • Garantie des défauts de la chose vendue

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, EffyCar est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Droit de rétractation

Chaque véhicule vendu par EffyCar est livré avec un droit de rétractation pendant quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du véhicule.

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation à compter de l’envoi à EffyCar du Bon de Commande signé.

L’Acheteur peut exercer ce droit de rétractation en adressant un email ou un courrier postal à EffyCar exprimant sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra alors utiliser le formulaire de rétractation joint à ces Conditions Générales, qu’il adressera signé et scanné à l’adresse email suivante : hello@effycar.com ou signé par courrier postal à l’adresse suivante : EffyCar, 5, rue Firmin Gémier, 75018 Paris, France.

L’Utilisateur devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du véhicule. A cet égard, si le formulaire de rétractation est envoyé par email, la date de réception de l’email fera foi et il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer qu’EffyCar a bien reçu son email de demande de rétractation. Si la demande de rétractation est envoyée par courrier postal, le cachet de la poste fera foi quant à la date à laquelle la demande de rétractation a été faite.

L’Utilisateur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des éléments et documents (notamment légaux) accompagnant le véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du véhicule.

Lors de la remise du véhicule à EffyCar, l’Utilisateur acheteur ayant exercé son droit de rétractation remettra à EffyCar le coupon du certificat d’immatriculation laissé par EffyCar lors de la livraison du véhicule, le cas échéant, et / ou le nouveau certificat d’immatriculation à son nom s’il l’a déjà reçu. L’Utilisateur acheteur ayant exercé son droit de rétractation établira également un certificat de vente au profit d’EffyCar.

En principe, EffyCar récupérera le véhicule sur le lieu de livraison de ce dernier à l’Acheteur. Cependant, l’Acheteur et EffyCar pourront convenir d’un autre lieu pour la restitution du véhicule. Si l’Acheteur et EffyCar n’arrivent pas à trouver un autre lieu qui convienne aux deux parties, la restitution se fera par défaut sur le lieu de livraison du véhicule à l’Acheteur.

L’Acheteur devra être en mesure de restituer le véhicule à EffyCar sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de se rétracter. Si l’Acheteur et EffyCar n’arrivent pas à trouver un créneau qui convienne aux deux parties, EffyCar proposera à l’Acheteur trois (3) créneaux d’une (1) heure entre 7h00 et 20h00 sur la période de quatorze (14) jours mentionnée ci-dessus. L’Acheteur devra alors choisir un (1) de ces trois (3) créneaux pour réaliser la restitution.

Dés lors que l’Acheteur aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant et ci-après décrites, EffyCar s’engage, dés qu’il aura récupéré le véhicule et retrouvé sa propriété, à rembourser l’Acheteur de l’intégralité des sommes versées à EffyCar pour l’achat du véhicule, dans un délai de sept (7) jours calendaires après le retrait du véhicule.

En toute hypothèse, si le véhicule a été endommagé et / ou accidenté, les frais de remise en état du véhicule restitué seront à la charge de l’Acheteur. La nature et l’étendue de tout dommage subi par le véhicule après sa livraison à l’Acheteur seront déterminées uniquement par EffyCar, ou une partie tierce travaillant pour et au nom d’EffyCar, sur la base de l’état des lieux effectué à la livraison du véhicule. EffyCar fournira à l’Acheteur un descriptif détaillant les frais de remise en état, le cas échéant.

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède cinq cent (500) kilomètres, l’Acheteur devra indemniser EffyCar, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de cinq cent (500) kilomètres, à hauteur de deux euros (2,00 €) TTC par kilomètre.

EffyCar ne propose pas de remboursement partiel et ne renégociera pas le prix du véhicule si l’Acheteur n’est pas satisfait du véhicule. Dans l’hypothèse ou l’Acheteur n’est pas satisfait du véhicule pour n’importe quelle raison, il peut exercer son droit de rétractation dans les quinze (15) jours calendaires suivants la livraison du véhicule, et, sous réserve des frais qu’il devra acquitter si le véhicule a été endommagé et / ou accidenté ou pour dépassement du kilométrage indiqué ci-dessus, sera remboursé intégralement.

Lorsqu’un Acheteur fait valoir son droit de rétractation, EffyCar, en tant que nouveau propriétaire du véhicule, peut lui-même mettre le véhicule en vente sur son Site.

Paiement en ligne sécurisé

 

Le paiement en ligne est sécurisé.

Le prestataire de paiement d’EffyCar est Be2Bill.

Contenu généré par les Utilisateurs

A. Opérations interdites

L’Utilisateur est exclusivement responsable pour ses communications sur les Services et pour son utilisation des Services. L’Utilisateur accepte de ne pas : (i) poster, publier ou transmettre des messages, données, images, contenus ou programmes calomnieux, diffamatoires, indécents, obscènes, frauduleux, mensongers ou trompeurs, abusifs ou pornographiques, et / ou (ii) poster, publier ou transmettre des messages, données, images, contenus ou programmes qui violeraient les droits de propriété d’autrui, et / ou (iii) utiliser les Services pour menacer, harceler, ou encore violer les droits (incluant, sans s’y limiter, les droits de confidentialité et de publicité) d’autrui, et / ou (iv) télécharger des fichiers contenant des programmes, marques, logos, données, images, contenu ou autre éléments protégés par la législation sur la propriété intellectuelle, sur la confidentialité et la publicité, ou toute autre loi applicable, à moins qu’il soit détenteur ou contrôle les droits sur ces fichiers ou éléments ou ait reçu toutes les autorisations nécessaires, et / ou (v) télécharger vers les Services un fichier qui contient un virus ou des données corrompues, et / ou (vi) falsifier la source ou l’origine de programmes ou autres éléments contenus dans un fichier que l’Utilisateur téléchargerait vers les Services, et / ou (vii) se faire passer pour un employé ou un agent prestataire d’EffyCar, et / ou (viii) agir, durant son utilisation des Services, d’une manière contraire aux lois et régulations applicables, et / ou (ix) contourner, désactiver ou s’opposer à des éléments liés à la sécurité des Services ou à des éléments qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou mettent en place des limitations à l’utilisation des Services ou à leur contenu.

B. Droits accordés à EffyCar sur les Communications des Utilisateurs

L’Utilisateur accorde à EffyCar une autorisation perpétuelle, libre de droits, irrévocable, sans restriction ni limite, inconditionnelle, internationale et gratuite d’utiliser, copier, enregistrer, supprimer, afficher, reproduire, modifier, éditer, publier, traduire, transmettre, créer des travaux dérivés, présenter publiquement ou encore exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de tous les éléments et autres informations (incluant, sans s’y limiter, les idées qui y sont contenues pour de nouveaux ou pour améliorer les produits ou les services d’EffyCar) qu’il publie, télécharge, ou soumet concernant les Services, incluant, sans s’y limiter, les commentaires, messages sur des forums ou sites d’avis, vidéos, messages audio, photographies, codes informatiques et applications (les « Communications d’Utilisateur ») (et des travaux dérivés en découlant), pour quelque raison que ce soit sous n’importe quel format, via n’importe quel moyen de communication, programme, formule ou technologie (que ce soit par n’importe quel moyen ou media connu aujourd’hui ou développé ultérieurement), et de faire de la publicité avec ces Communications d'Utilisateur.

Les Utilisateurs accordent également à EffyCar le droit perpétuel, irrévocable et inconditionnel d’utiliser leur nom, personnalité, image, photographie, et ressemblance qu’ils donnent en liaison avec leurs Communications d’Utilisateur, sans qu’EffyCar n’ait d’obligations à leur égard ni à leur verser une quelconque compensation.

L’Utilisateur accepte expressément qu’EffyCar puisse supprimer, désactiver ou restreindre l’accès à ou la disponibilité de n’importe quelle Communication d’Utilisateur à tout moment, pour n’importe quelle raison ou sans raison. Sous aucune circonstance, EffyCar ne pourra être tenu responsable pour avoir supprimé, empêché ou restreint l’accès à du ou la disponibilité de contenu.

EffyCar se réserve le droit de traiter les Communications d’Utilisateur comme du contenu stocké à la disposition des Utilisateurs pour lequel EffyCar n’exercerait pas de contrôle. EffyCar n’est pas responsable du contrôle ou de la publication de tout contenu par les Utilisateurs, et EffyCar n’a pas d’obligation de supprimer du contenu inapproprié ou illégal.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’aucune indemnisation ou compensation ne sera payée concernant l’utilisation de leur Communications d’Utilisateur ou n’importe quel droit accordé dans cette section.

C. Déclarations et garanties sur les Communications des Utilisateurs

Chaque fois qu’un Utilisateur soumet une Communication d’Utilisateur, il déclare et garantit que, concernant cette Communication d’Utilisateur, (i) il est le seul auteur et propriétaire des droits attachés à cette Communication d’Utilisateur, ou il a un droit légitime pour soumettre la Communication d’Utilisateur et il accorde à EffyCar les droits mentionnés dans ces Conditions Générales sur cette Communication d’Utilisateur, le tout sans devoir obtenir le consentement d’un quelconque tiers et sans créer de quelconque obligation ou responsabilité pour EffyCar, (ii) elle est exacte, (iii) elle n’enfreint pas et, conformément aux autorisations d’utilisation et d’exploitation énoncées dans ces Conditions Générales, n’enfreindra pas de droit de propriété intellectuelle ou autre de tout tiers, (iv) elle ne violera pas ces Conditions Générales et ne causera pas de dommage ou de préjudice à toute personne, et (v) elle est conforme à toutes les lois et règlements applicables.

D. Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont entièrement responsables pour le contenu, et tout dommage résultant de leurs Communications d’Utilisateur. EffyCar n’assume aucune responsabilité pour toute Communication d’Utilisateur publiée sur les Services ou sur n’importe quel site internet lié aux Services et ne fait aucune garantie expresse ou implicite concernant leur exactitude, leur respect des droits d’auteurs, leur légalité ou tout autre aspect de leur contenu.

Programme de parrainage


Si un Utilisateur (le « Parrain ») invite, via le Site, une autre personne (le « Filleul ») à vendre son véhicule en utilisant les services d’EffyCar, et qu’EffyCar achète effectivement (dans le but de le vendre) le véhicule de ce Filleul, le Parrain pourra bénéficier du programme de parrainage d’EffyCar.

Conditions de participation

Le programme de parrainage d’EffyCar est ouvert en France Métropolitaine, du 22 janvier 2016 au 22 juin 2017. Ce programme est ouvert à toute personne physique majeure capable.

Un (1) Filleul ne peut avoir qu’un (1) seul Parrain pour la vente d’un véhicule particulier. Le Parrain et le Filleul doivent être deux (2) personnes différentes.

La participation au programme de parrainage implique l’acceptation des présentes conditions.

Modalités de parrainage – Attribution de la prime

Dans le cadre du programme de parrainage, le Parrain peut parrainer un (1) ou plusieurs Filleul(s) en renseignant sa propre adresse email sur la page « Parrainage » du Site.

Il recevra un email lui demandant une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), une copie de son RIB et le nom de la ou des personne(s) qu’il souhaite parrainer. S’il souhaite qu’EffyCar contacte directement son Filleul, le Parrain peut également communiquer à EffyCar l’adresse email et le numéro de téléphone de son Filleul. Il devra envoyer ces documents et informations par email à EffyCar à l’adresse parrainage@effycar.com.

Pour bénéficier du programme de parrainage, le Parrain doit envoyer les documents et informations ci-dessus mentionnés avant que son ou ses Filleul(s) n’ai(en)t planifié d’inspection avec EffyCar.

Une fois qu’un Parrain aura envoyé une copie d’une pièce d’identité et de son RIB à EffyCar, s’il souhaite bénéficier à nouveau du programme de Parrainage en parrainant un autre Filleul, il devra envoyer un email à l’adresse parrainage@effycar.com en indiquant uniquement le nom et prénom de son nouveau Filleul et, le cas échéant, son adresse email et numéro de téléphone, avant que ce dernier n’ait planifié d’inspection de son véhicule avec EffyCar.

Lors de la planification ou de la confirmation de l’inspection du véhicule d’un Vendeur, EffyCar lui demandera s’il a un Parrain et, le cas échéant, son prénom et son nom.

Si EffyCar achète effectivement le véhicule d’un Filleul (dans le but de le vendre), et si l’identité du Parrain donnée par le Filleul correspond à celle recueillie par EffyCar préalablement à la planification de l’inspection du véhicule du Filleul, EffyCar versera au Parrain cent vingt euros (120 €) sur son compte bancaire. Le versement sera effectué sur le compte bancaire dont le RIB aura préalablement été envoyé par le Parrain à EffyCar.

EffyCar peut suspendre ou mettre fin au programme de parrainage ou à la participation d’un Utilisateur à tout moment, pour quelque raison que ce soit. EffyCar n’accordera pas de nouvelles primes de parrainage après la suspension ou la fin du programme de parrainage ou de la participation d’un Utilisateur à ce programme, mais les primes de parrainage déjà versées ou reçues ne seront pas affectées par la suspension, la résiliation ou l’exclusion d’un Utilisateur du programme.

Données nominatives

Les Parrains sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant sont enregistrées dans le cadre du présent programme de parrainage et ne seront utilisées, le cas échéant que pour l’attribution de leur prime de parrainage.

Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent programme de parrainage sont traitées conformément à la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la Loi du 6 janvier 1978.

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 et à la norme simplifiée n°48 de la CNIL adoptée suivant délibération n°2012-209 du 21 juin 2012, les Utilisateurs disposent d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données les concernant, droit que les Utilisateurs peuvent exercer dans les conditions prévues par la Loi du 6 janvier 1978, en contactant EffyCar à l’adresse email suivante hello@effycar.com ou à l’adresse postale suivante : EffyCar, 5, rue Firmin Gémier, 75018 Paris, France, en joignant un justificatif d’identité.

Exactitude des informations du Site


EffyCar a conçu son Site et propose ses Services pour répondre aux besoins de ses Utilisateurs en matière de vente et d’achat de voitures d’occasion en leur fournissant des informations exactes et à jour concernant les véhicules en vente sur son Site. Cependant, en dépit de ses meilleurs efforts, il est possible que certaines inexactitudes soient présentes.

EffyCar ne pourra pas être tenu responsable des erreurs trouvées sur son Site, incluant mais sans s’y limiter, des erreurs de prix ou des déclarations inexactes concernant les options et accessoires présents sur un véhicule particulier.

EffyCar se réserve le droit de changer le prix de vente des véhicules affichés sur son Site sans préavis.

Les photographies des véhicules à la vente sur le Site sont des photographies de véhicules réels. Cependant, leur couleur et apparence générale peuvent apparaître différemment en fonction, entre autres, des paramètres d’affichage et de couleur de votre écran d’ordinateur.

Le Site comprend également des éléments et des informations collectés de et fournis par des parties tierces que nous n’avons pas forcément évalués ou revus. Sauf indication contraire expresse, nous ne garantissons pas la véracité, l’exhaustivité, l’opportunité, ou la fiabilité de ses éléments ou informations et vous ne devriez pas vous y fier sans vérification indépendante de votre part.

Vous êtes priés de porter à notre attention tout élément ou information que vous pensez être inexact en envoyant un email à l’adresse hello@effycar.com mentionnant l’information que vous pensez être inexacte et les éléments sur lesquels repose votre opinion.

Liens vers des sites internet tiers


Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet de parties tierces (les « Sites Internet Tiers »). La présence de liens vers des Sites Internet Tiers sur le Site n’implique pas une approbation ou une recommandation de la part d’EffyCar. L’accès à ces Sites Internet Tiers se fait à vos propres risques, et EffyCar n’est pas responsable pour l’exactitude, la disponibilité ou la fiabilité des informations, liens, données, opinions ou déclarations disponibles sur des Sites Internet Tiers. Ces liens peuvent également conduire à des Sites Internet Tiers contenant des informations que certaines personnes peuvent trouver inappropriées ou offensantes. Les Sites Internet Tiers ne sont pas sous le contrôle d’EffyCar et, par conséquent, EffyCar n’est pas responsable de tout dommage ou perte causé ou supposé causé par ou en connexion avec des Sites Internet Tiers. EffyCar n’est pas non plus responsable si certains liens ne fonctionnent pas correctement.

Il est de votre responsabilité de prendre connaissance des politiques sur le respect de la vie privée et des conditions d’utilisation des Sites Internet Tiers, et ces Sites Internet Tiers ne sont pas régis par ces Conditions Générales.

Propriété et autres droits patrimoniaux


Toutes les informations affichées et contenues sur le Site, sauf indication contraire, sont la propriété exclusive d’EffyCar. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que tous les contenus et documents disponibles sur le Site soient protégés par des droits d’auteur, marques déposées, brevets, secrets commerciaux et droits de propriété incluant les droits de propriété intellectuelle.

En autorisant les Utilisateurs à accéder et à utiliser son Site, EffyCar n’accorde aucune licence aux Utilisateurs ou droit de toute sorte pour utiliser les informations affichées et contenues sur le Site pour quelque usage que ce soit (incluant mais sans s’y limiter, des usages commerciaux).

Les informations sur les véhicules en vente sur le Site peuvent cependant être imprimées par les Utilisateurs pour leur usage personnel uniquement (et non commercial).

Les Utilisateurs ne sont néanmoins pas autorisés à altérer, copier, créer des travaux dérivés à partir de, éditer, afficher, distribuer, accorder des droits, modifier, louer et / ou vendre n’importe quelle partie, information ou image affichée et / ou contenue sur le Site.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser des méta-balises ou toute autre technique impliquant du texte caché utilisant le nom ou la marque déposée EffyCar sans le consentement expresse d’EffyCar. En outre, les liens profonds (deep linking), lien direct (direct linking), framing, page-jaking, usurpation d’identité, piratage, l’extraction de données ainsi que l’utilisation de robots, araignées (spiders), ou autres dispositifs automatisés de n’importe quelle sorte servant à utiliser, surveiller, copier ou altérer le Site sont strictement interdits.

Propriété intellectuelle


EffyCar est une marque déposée de la SAS EffyCar. Toute utilisation non autorisée, imitation, ou autre violation du droit des marques sera poursuivie dans toute la mesure du possible. Toutes les autres marques déposées non détenues par EffyCar ou ses filiales qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et peuvent être ou ne pas être affiliées à, connectées à, ou sponsorisées par EffyCar.

Limitation de garantie


Sans préjudice du droit applicable, EffyCar décline toute responsabilité quant à la pertinence des informations et des illustrations connexes contenues sur le Site pour tout objet que ce soit.

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Cas de force majeure


Les Utilisateurs et EffyCar ne seront pas tenus pour responsables ni ne pourront être considérés comme ayant violé leurs obligations s’ils sont empêchés ou retardés dans l'exécution de leurs obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de la SAS EffyCar, de catastrophes naturelles, de guerre, d’émeutes, d'insurrection, de troubles sociaux ou encore de grèves de toute nature.

Par exemple, en cas de force majeure, la livraison ou la récupération d’un véhicule par EffyCar ou la délivrance par le Vendeur ou prise de livraison par l’Acheteur sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Vendeur ou l’Acheteur ou EffyCar ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat en question par lettre recommandée avec accusé de réception. EffyCar remboursera alors à l’Acheteur les sommes par lui versées.

Violations des Conditions Générales


Dans l’hypothèse d’une violation ou tentative de violation de tout ou partie de ces Conditions Générales, EffyCar se réserve le droit de mettre fin à votre accès à son Site et aux Services sans délai, à sa seule discrétion, avec ou sans notification préalable de toute sorte.

EffyCar se réserve également le droit d’impliquer et de coopérer avec les forces de l’ordre et de lancer des poursuites en justice pour toute activité illégale présumée ou réelle impliquant son Site ou les Services.

Divisibilité


Dans l’hypothèse ou une partie de ces Conditions Générales se trouvait être nulle, illégale ou inapplicable, le reste de ces Conditions Générales resterait pleinement en vigueur.

Vous comprenez et acceptez que ces Conditions Générales, incluant tous les documents qui y sont intégrés par renvoi constituent la totalité des Conditions Générales qui régissent votre utilisation du Site, de l’application mobile, et plus généralement des Services. Ces Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées, de manière expresse ou implicite, sauf tel que décrit ci-dessous à la section XVI.

Modification et résiliation


Les employés d’EffyCar ne sont pas autorisés à changer les termes de ces Conditions Générales. Ces Conditions Générales peuvent être modifiées seulement (i) en obtenant le consentement écrit signé par un représentant légal d’EffyCar, ou (ii) tel qu’indiqué dans les prochains paragraphes.

Vous acceptez le fait que nous puissions modifier les termes de ces Conditions Générales de temps à autre, et que votre droit d’accès aux Services soit conditionné en permanence à votre respect de la dernière version de ces Conditions Générales.

Suite à toute modification matérielle de ces Conditions Générales nous afficherons un message sur la page d’accueil ou sur la page « conditions générales » du Site (i) pendant dix (10) jours calendaires suivant toute révision ou modification matérielle et / ou (ii) la première fois que vous visitez le Site suite à ces révisions ou modifications.

Vous serez considéré comme ayant accepté la dernière version de ces Conditions Générales si vous continuez à accéder et / ou à utiliser le Site et les Services après que le message informant de la modification des Conditions Générales soit affiché sur le Site et que les conditions générales modifiées soient mises en ligne pour la première fois sur le Site.

En haut de la page « conditions générales » du Site figure la date de la dernière mise à jour des conditions générales d’EffyCar. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page pour être informé d’éventuelles modifications.

Droits réservés


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Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité ») a pour objet d’informer les Utilisateurs de la façon dont EffyCar traite leurs données personnelles et fait partie intégrante des Conditions Générales.

Si l’Utilisateur n'accepte pas l'intégralité de la présente Politique de Confidentialité, il n’est pas autorisé par EffyCar à naviguer sur le Site et à utiliser les Services. Il ne devra plus accéder au Site ni utiliser les Services.

Type de données collectées par EffyCar à propos des Utilisateurs

A. Données divulguées par les Utilisateurs

EffyCar reçoit, conserve et traite les informations que les Utilisateurs mettent à sa disposition lorsqu’ils accèdent ou utilisent son Site et les Services, par exemple, lorsque :

  • Un Utilisateur complète tout formulaire sur le Site,
  • L’Utilisateur utilise ou accède au Site, par exemple pour rechercher ou afficher des véhicules en vente, effectuer une réservation de véhicule, estimer la valeur de son véhicule ou encore planifier une inspection,
  • L’Utilisateur communique avec EffyCar.

Si les Utilisateurs utilisent les services d’une société dont EffyCar est partenaire, cette dernière peut être amenée à nous communiquer des informations les concernant, ce que les Utilisateurs acceptent.

B. Données relatives à la localisation des Utilisateurs

En utilisant certaines fonctionnalités du Site ou des Services, EffyCar peut recevoir, conserver et traiter différents types d’informations relatives à la localisation de l’Utilisateur (comme son adresse IP ou son code postal).

C. Données de connexion

EffyCar peut également recevoir, conserver et traiter les données de connexion des Utilisateurs, c’est-à-dire les informations qui sont automatiquement enregistrées par les serveurs d’EffyCar lorsque les Utilisateurs accèdent au Site ou l’utilisent, telles que leur adresse IP, la date et l’heure à laquelle ils accèdent au Site ou l’utilisent, le matériel et les logiciels qu’ils utilisent, les pages et URL de renvoi et de sortie, le nombre de clics, les pages et zones des pages consultées, l’ordre de consultation de ces pages ainsi que le temps passé sur certaines pages.

Utilisation et traitement des données des Utilisateurs

A. Données personnelles : modification et accès

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 et à la norme simplifiée n°48 de la CNIL adoptée suivant délibération n°2012-209 du 21 juin 2012, les Utilisateurs disposent d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données les concernant, droit que les Utilisateurs peuvent exercer dans les conditions prévues par la Loi du 6 janvier 1978, en contactant EffyCar à l’adresse email suivante hello@effycar.com ou à l’adresse postale suivante : EffyCar, 5, rue Firmin Gémier, 75018 Paris, France, en joignant un justificatif d’identité.

Conformément à l’article 5 de la norme simplifiée n°48 de la CNIL et sauf exceptions concernant certains types de données prévues à cet article, les données des Utilisateurs sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Tous commentaires et publications sur le Site, sur des sites d’avis, sur des forums et contenus similaires que les Utilisateurs auront laissés pourront rester publiquement disponibles sur le Site et sur les sites d’avis et forums en question, après la suppression des données des Utilisateurs en question par EffyCar.

B. Cookies et autres technologies de suivi

EffyCar peut utiliser les cookies et autres technologies similaires sur son Site. En conséquence, lorsque les Utilisateurs accéderont au Site ou l’utiliseront, ils fourniront ou mettront à la disposition d’EffyCar certaines informations.

Les Utilisateurs ont la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de leur navigateur internet mais cela peut les empêcher d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site.

EffyCar peut directement ou par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales tierces qu’EffyCar engage pour lui fournir des services, suivre le comportement des Utilisateurs sur son Site pour les finalités suivantes : service clients, analytique, recherche, développement de services et / ou produits, prévention des fraudes, évaluation des risques, respect des règlements, enquêtes et pour permettre aux Utilisateurs d’utiliser correctement son Site, d’y accéder et d’y effectuer des paiements.

EffyCar peut également, directement ou par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales tierces qu’EffyCar engage pour lui fournir des services, suivre le comportement des Utilisateurs sur son Site pour commercialiser et / ou promouvoir ses Services auprès des Utilisateurs sur son Site et sur des sites internet tiers.

C. Utilisation des données des Utilisateurs

Le traitement des données à caractère personnel effectué par EffyCar a pour finalité la gestion de ses Services. EffyCar cherche spécialement à faciliter l’utilisation de et la navigation sur son Site.

EffyCar utilise également les données à caractère personnel des Utilisateurs dans un but de promotion commerciale, c’est-à-dire afin d’informer les Utilisateurs sur ses Services et offres promotionnelles (ciblées ou non en fonction des intérêts des Utilisateurs), ainsi que sur l’utilisation et l’administration de son Site. Les Utilisateurs acceptent ainsi de recevoir ces informations en acceptant ces Conditions Générales.

Les données à caractère personnel peuvent également servir à régler tout litige ou problème et à faire appliquer et respecter les Conditions Générales.

Les adresses email et postales des Utilisateurs sont utilisées par EffyCar pour leur transmettre tout type de documents et renseignements.

D. Sites internet, ressources et plugins sociaux de tiers

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet qui ne sont ni détenus ni contrôlés par EffyCar. EffyCar n'exerce aucun contrôle sur les sites internet des tiers. Ces autres sites internet peuvent placer leurs propres cookies, balises ou d'autres fichiers sur les appareils des utilisateurs ou collecter auprès d’eux et leur demander des données personnelles. Ces sites disposeront de leurs propres règles en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des données personnelles. EffyCar invite les Utilisateurs à lire les dispositions des chartes d'utilisation et de protection des données à caractère personnel des autres sites internet que les Utilisateurs visitent.

Certaines rubriques du Site peuvent utiliser les services de cartographie Google Maps / Google Earth, y compris les API Google Maps. L’utilisation de Google Maps / Google Earth par les Utilisateurs est régie par les conditions d'utilisation de Google (disponibles sur https://www.google.com/intl/fr/policies/terms/) et la charte de protection des données à caractère personnel de Google (disponible sur http://www.google.com/privacy.html), telles que modifiées périodiquement par Google.

Le Site peut utiliser des plugins sociaux fournis et exploités par des sociétés tierces, tel que le bouton « Like » (« J’aime ») de Facebook. Par conséquent, les Utilisateurs peuvent envoyer à la société tierce les informations qu’ils visualisent dans une certaine rubrique du Site. Si l’Utilisateur n’est pas connecté à son compte ouvert auprès de la société tierce, ce tiers ne pourra pas connaître l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur est connecté à son compte ouvert auprès de la société tierce, ce tiers pourra lier les informations relatives à sa visite sur le Site à son compte ouvert auprès de lui. De la même manière, les interactions des Utilisateurs avec le plugin social pourront être enregistrées par le tiers.

Les Utilisateurs sont invités à consulter la charte de protection des données à caractère personnel du tiers en question pour obtenir plus d’informations sur ses pratiques en matière de données personnelles, comme par exemple les données qu’il collecte sur eux et comment il les utilise.

E. Confidentialité et sécurisation de vos données personnelles

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont confidentielles. EffyCar s’engage à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses sous-traitants et partenaires, sans l’accord exprès de l’Utilisateur.

Les données saisies en ligne ou transmises par email par les Utilisateurs sont enregistrées sur un serveur sécurisé et nous mettons continuellement en place et actualisons des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques pour aider à protéger les données personnelles des Utilisateurs contre un accès, une destruction ou une altération non autorisé(e). Toutefois, aucun mode de transmission sur internet et aucun mode de stockage des informations électroniques n'est sûr à cent pour cent (100 %). En conséquence, EffyCar ne peut pas garantir l'absolue sécurité des transmissions des Utilisateurs ni de leurs données personnelles que nous conservons.

La SAS EffyCar est le responsable de traitement au sens de la Loi du 6 janvier 1978. Son Site www.effycar.com est déclaré auprès de la CNIL (numéro 1916815).

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